Cette loi, initialement proposée par l'Initiative libérale (IL), a été approuvée par le Parlement lors d'un vote global final en mai 2023 et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Cependant, à ce jour, la législation reste inappliquée, ce qui a conduit l'IL à envoyer une question au ministre des Finances, en septembre, demandant quand "le gouvernement prévoit qu'il sera possible d'appliquer la loi".

En réponse à l'IL, le cabinet du ministre d'État et des finances, Joaquim Miranda Sarmento, déclare que, lorsque le gouvernement est entré en fonction, "il n'y avait pas encore de contrat de service pour les développements informatiques nécessaires à la mise en œuvre" de la loi en question.

"Ce contrat a été conclu au début du mois de juillet 2024. L'échéance prévue pour l'achèvement de ces projets, très complexes, est le 31 décembre 2024, et la première phase relative à l'application des nouvelles règles de calcul des amendes et à la suspension des processus en cours, afin d'éviter l'émission de notifications avec des montants d'amendes précédemment valides", indique la réponse.

Le cabinet du ministre des Finances assure également que "toutes les procédures d'infraction administrative et d'exécution fiscale en cours ou pendantes au 1er juillet 2024 seront couvertes par l'application des règles les plus favorables".

" Ainsi, ces amendes seront recalculées dans tous les dossiers en cours au 1er juillet ". Enfin, il convient de noter que les paiements effectués après cette date seront automatiquement remboursés pour le montant qui excède le montant dû au vu des valeurs recalculées", est-il également souligné.

La loi en question, approuvée par le Parlement en mai 2023 et promulguée par le Président de la République en juillet de la même année, réduit l'amende pour non-paiement des péages à un montant minimum "correspondant à cinq fois la valeur de la redevance de péage respective", "mais jamais inférieur à 25 euros" et "avec une valeur maximale correspondant à deux fois la valeur minimale de l'amende" (c'est-à-dire 50 euros).

En même temps, il détermine que, si les infractions sont commises par le même agent, au cours du même mois, avec le même véhicule et sur la même infrastructure routière, la "valeur maximale de l'amende est celle correspondant à une seule infraction", c'est-à-dire la valeur minimale mentionnée "correspondant au total des droits de péage, et les coûts d'une valeur supérieure à celle correspondant à une seule infraction ne peuvent pas être facturés".

Une règle transitoire est prévue qui détermine que pour les procédures d'infraction administrative et les procédures d'exécution en cours à la date d'entrée en vigueur "le régime qui, aux termes du droit commun, apparaît le plus favorable à l'accusé ou à la personne exécutée" s'appliquera.