Le jour où il publie le paquet de procédures d'infraction pour décembre, l'exécutif communautaire informe qu'il a décidé "d'engager une procédure d'infraction, en envoyant une lettre de notification au Portugal pour non-respect de la directive sur les services dans le marché intérieur et de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit que les destinataires de services peuvent accéder à ces services dans d'autres États membres dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux".

Rappelant que le Portugal offre l'accès gratuit à certains musées, monuments et palais - auparavant les dimanches et jours fériés, depuis le mois d'août, 52 jours par an au choix -, "mais uniquement aux résidents" du pays, Bruxelles estime que "ces règles sont discriminatoires à l'égard des visiteurs qui résident dans d'autres États membres".

"La Cour de justice de l'Union européenne a établi, dès 1994, que la visite de musées dans un autre État membre est couverte par les règles de l'UE sur la libre circulation des services. La Cour a également souligné le droit des touristes d'autres États membres, en tant que bénéficiaires de services, de profiter de ces services muséaux dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux", affirme l'institution.

Aujourd'hui, la Commission européenne a émis une lettre de notification donnant au Portugal deux mois pour "répondre et combler les lacunes soulevées par la Commission", et, en l'absence de réponse satisfaisante, l'institution pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La directive en question prévoit la liberté d'établissement et la libre circulation des services, tandis que l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique que les restrictions à ces droits "sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du bénéficiaire de la prestation".

Ces règles constituent l'une des libertés fondamentales du marché unique de l'UE, favorisant les activités transfrontalières et éliminant les discriminations fondées sur la nationalité et la résidence, déclare l'exécutif communautaire.

En août, l'accès gratuit aux musées, monuments et palais protégés par l'État portugais n'a plus été limité aux dimanches et aux jours fériés et il est devenu possible de choisir 52 jours par an d'accès gratuit.

Ce qui a changé à ce moment-là, c'est que les Portugais et les résidents du Portugal ont désormais 52 jours par an, n'importe quel jour de la semaine, pour visiter gratuitement les 37 musées, monuments et palais publics. Jusqu'à présent, l'accès gratuit n'était possible que les dimanches et les jours fériés, en vertu d'un régime qui est entré en vigueur en septembre 2023.