"La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal pour non-respect des règles de l'UE en matière de marchés publics en ce qui concerne la sous-traitance", indique l'institution dans un communiqué.

L'exécutif communautaire fait valoir que "le code portugais des marchés publics permet aux entités adjudicatrices de limiter la partie d'un contrat qui peut être sous-traitée à une autre entreprise".

Or, pour la Commission européenne, "cette règle n'est pas conforme à la directive, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne", raison pour laquelle l'institution a adressé un avis motivé au pays.

Le Portugal a maintenant deux mois pour répondre et adopter les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission européenne pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive en question vise à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises et l'ouverture à la concurrence des marchés publics.

En ce qui concerne la sous-traitance, cette directive européenne vise à "garantir un certain degré de transparence", est-il précisé.