Selon un arrêté de la secrétaire d'État aux affaires fiscales, Cláudia Duarte, signé vendredi, ces incendies ruraux "ont un impact significatif sur les zones touchées, les citoyens et les entreprises éprouvant des difficultés à s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis".

La décision de prolonger le délai d'exécution des obligations fiscales pour toutes les personnes affectées par les grands incendies ruraux survenus entre le 15 et le 20 septembre dans les régions du centre et du nord du Portugal continental s'inscrit dans le cadre de la déclaration de l'état d'urgence par le gouvernement, par le biais de la résolution du Conseil des ministres n° 126-A/2024 du 18 septembre, qui prévoit l'octroi de mesures et d'aides exceptionnelles aux populations, entreprises, associations et municipalités affectées.

"Dans ce contexte, afin d'atténuer l'impact de ces incidents, il est également important d'accorder une exemption de l'application des amendes et pénalités pour non-respect des obligations fiscales", lit-on dans l'arrêté signé par le secrétaire d'État aux affaires fiscales.

Le gouvernement détermine "l'exemption de l'application des majorations ou pénalités pour retard dans l'accomplissement des obligations fiscales, déclaratives et de paiement", dont le délai s'est achevé entre le 15 et le 20 septembre, "à condition que ces obligations fiscales soient accomplies au plus tard le 30 septembre".

Une autre mesure prévoit que "le paiement de l'impôt dû résultant des déclarations périodiques de TVA [taxe sur la valeur ajoutée], sous les régimes mensuel et trimestriel, à soumettre en septembre 2024, peut être effectué au plus tard le 30 septembre 2024, sans aucune majoration ou pénalité".

Selon la dépêche de la secrétaire d'État Cláudia Duarte, les citoyens et les entreprises des zones touchées par les incendies doivent demander l'exemption des majorations et des pénalités, qui s'applique "aux contribuables et aux experts-comptables qui ont leur résidence ou leur domicile fiscal dans les zones couvertes par le champ territorial délimité" dans la résolution du Conseil des ministres déclarant l'état de calamité.

Le document du gouvernement établit que le périmètre territorial à prendre en compte pour les mesures exceptionnelles et de soutien "est délimité par une résolution du Conseil des ministres, sur la base de l'évaluation technique de l'Autorité nationale d'urgence et de protection civile(ANEPC) et de l'Institut pour la conservation de la nature et des forêts(ICNF)".

L'état de calamité est appliqué en cas de catastrophe majeure et constitue le niveau d'intervention le plus élevé prévu par la loi-cadre sur la protection civile, après la situation d'alerte et de contingence.