" Compte tenu de l'absence d'opposition d'une majorité claire à l'Assemblée de la République, et malgré les doutes sur les attentes qui précèdent le nouveau régime juridique, le Président de la République a également promulgué le décret qui modifie la loi n° 23/2007, du 4 juillet, qui approuve le régime juridique de l'entrée, du séjour, de la sortie et de l'éloignement des étrangers du territoire national ", indique la note publiée sur le site officiel de la Présidence de la République.
La note indique que ce nouveau régime juridique procède "à la mise en œuvre dans l'ordre juridique interne du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2017, et modifiant la validité temporelle des titres de séjour des citoyens des États membres de la Communauté des pays de langue portugaise".
Le nouveau régime juridique pour l'entrée, le séjour, la sortie et l'éloignement des étrangers du territoire national, approuvé au parlement le 20 décembre 2024, établit une nouvelle concession de visas pour les citoyens de la CPLP et rend la transition vers le système juridique portugais de l'entrée en fonctionnement du Système d'Entrée/Sortie (SES), un système informatique automatisé pour l'enregistrement des entrées et sorties des citoyens de l'extérieur de l'espace Schengen.
Un accès plus facile
Ce nouveau régime juridique prévoit de nouvelles règles pour l'octroi de visas aux citoyens des États membres de la CPLP, qui auront un accès plus facile au Portugal et pourront demander un permis de séjour temporaire lorsqu'ils arriveront dans le pays avec un visa de court séjour.
"Lorsque le demandeur est couvert par l'accord CPLP et qu'il est titulaire d'un visa de court séjour ou qu'il est entré légalement sur le territoire national, il peut demander un permis de séjour temporaire", selon le texte approuvé par le Parlement.
Dans le cas des Timorais, ils peuvent entrer au Portugal en tant que touristes et demander ensuite un permis de séjour. Quant aux autres citoyens de la CPLP, ils doivent présenter un visa à leur entrée dans le pays et demander ensuite un permis de séjour.
Les nouvelles règles fixent également des délais pour le processus de départ des citoyens qui se trouvent au Portugal en situation irrégulière, qui disposent désormais de 10 à 20 jours pour quitter volontairement le pays.
En vertu de cette nouvelle loi, le gouvernement avait l'intention de créer la nouvelle Unité nationale pour les étrangers et les frontières au sein du PSP et de modifier le régime de retour des étrangers, mais le parlement a rejeté la proposition.