Le diplôme "interdit le mariage des mineurs, en vue d'une plus grande protection des droits des enfants et des jeunes", en plus d'inclure "le mariage d'enfants, précoce ou forcé, dans toutes les catégories de danger des commissions de protection de l'enfance et de la jeunesse". L'initiative a été approuvée par la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, sur la base des projets de loi BE et PAN approuvés en termes généraux le 31 janvier.

L'Assemblée de la République a décidé de porter à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les jeunes et a supprimé les références à l'émancipation dans plusieurs articles de la législation. Actuellement, les jeunes peuvent se marier légalement à partir de 16 ans, mais dans ce cas, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'autorisation des parents ou du tuteur est nécessaire.

Les députés souhaitent que cette loi entre en vigueur le lendemain de sa publication et prévoit une règle transitoire qui indique que "les mariages des personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 18 ans célébrés légalement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que l'émancipation des mineurs qui en découle, restent valables et, jusqu'à la majorité des deux époux, continuent d'être régis par les règles modifiées ou abrogées par la présente loi".

En ce qui concerne la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, le Parlement a décidé d'ajouter à la liste des cas qui prévoient une intervention lorsque les mineurs sont soumis à un "mariage infantile, précoce ou forcé, ou à une union similaire, ainsi qu'à la pratique d'actes qui visent à une telle union, même s'ils ne sont pas réalisés".

La loi précise que l'on entend par "mariage d'enfants, précoce ou forcé, ou union similaire, toute situation dans laquelle une personne âgée de moins de 18 ans vit avec une autre personne dans des conditions similaires à celles des époux, qu'elle ait été ou non contrainte à une telle union, quelle que soit son origine culturelle, ethnique ou nationale".